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更新日期：2019-01-29
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INTRODUCTION
Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie
courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient
soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A
ceux qui comme vous ne connaissent, pour l’heure, que le droit civil il
s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en
partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis soit au droit civil qu’au
droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des
disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil?
Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (Section
I) , nous en exposerons l’évolution (Section II) , les sources (Section
III) avant d’aborder la question de son autonomie (Section IV).
Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code du cinéma et de l'image animée Code civil Code général des collectivités territoriales Code de commerce Code des communes Code des communes de la nouvelle-calédonie Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la défense Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'etat Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'énergie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de la famille et de l'aide sociale Code forestier (nouveau) Code général des impôts Code général des impôts, annexe 1 Code général des impôts, annexe 2 Code général des impôts, annexe 3 Code général des impôts, annexe 4 Livre des procédures fiscales Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code de justice administrative Code de justice militaire (nouveau) Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire Code minier (nouveau) Code minier Code monétaire et financier Code de la mutualité Code de l'organisation judiciaire Code du patrimoine Code pénal Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des procédures civiles d'exécution Code de la propriété intellectuelle Code général de la propriété des personnes publiques Code de la recherche Code des relations entre le public et l'administration Code de la route Code rural (ancien) Code rural et de la pêche maritime Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code du service national Code du sport Code du tourisme Code des transports Code du travail Code du travail maritime Code du travail applicable à mayotte Code de l'urbanisme Code de la voirie routière